Commentaire sur : Cour de Cassasion , chambre criminelle. Pourvoi n° 19-80498,

Arrêt du 10 avril 2019

Portée : Lorsque la chambre de l’instruction est saisie directement d’une demande de mise en liberté en vertu des dispositions de l’article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale, il importe peu que le Juge des libertés et de la détention statue avant que celle-ci ne rende une quelconque décision. A partir du moment où la saisine directe est effectuée du fait de la carence du juge des libertés et de la détention qui n’a pas statué dans les délais impartis, la chambre de l’instruction doit se prononcer sur la saisine dont elle a été l’objet dans les vingt jours, faute de quoi, le mise en examen détenu est remis en liberté.

Monsieur A était mis en examen et placé en détention provisoire depuis le 26 septembre 2018. En date du 19 novembre 2018, il a présenté une demande de mise en liberté au juge d’instruction. Des réquisitions du parquet aux fins de rejet de la demande de mise en liberté étaient quant à elles prises le 21 novembre 2018.

Une ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de rejet de la demande était quant à elle établie par le juge d’instruction le 23 novembre 2018.

Or il est important à ce stade de rappeler que l’article 148, alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale dispose :

«  La demande de mise en liberté est adressée au juge d’instruction qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144. (…)

Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. »

Dès lors, au vu des dispositions de cet article, le juge des libertés et de la détention avait trois jours ouvrables à compter du 23 novembre pour rendre son ordonnance dur la demande de mise en liberté de Monsieur A.

Or, le juge des libertés et de la détention ne rendit par son ordonnance dans le délai escompté.

Le conseil de Monsieur A décidait donc de saisir directement la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 148 alinéa 5 d’une demande de mise en liberté, le 12 décembre 2018.

En date du 17 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention rendait finalement une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de Monsieur A, soit bien au-delà du délai de trois jours à compter de sa saisine qui lui était imparti, et cinq jours après que le conseil de Monsieur A ai saisi la chambre de l’instruction directement.

Contre toute attente, la Chambre de l’instruction déclarait le 18 décembre 2018, la saisine directe de demande de mise en liberté dont elle avait été saisie le 12 décembre, sans objet, du fait qu’était intervenue le 17 décembre 2018, l’ordonnance de rejet du juge des libertés et de la détention. Elle indiquait donc «  qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande ».

Suite au pourvoi de Monsieur A, réalisé par son conseil le 7 janvier 2019, la Cour de Cassation a statué le 10 avril 2019, en indiquant «  qu’en se prononçant ainsi, alors que la chambre de l’instruction, saisie avant que le juge des libertés et de la détention rende son ordonnance, était tenue de statuer dans le délai de vingt jours, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs ; qu’en l’absence de décision dans ce délai, Monsieur A devait être mis en liberté d’office »

Dès lors, Monsieur A a été remis en liberté le soir même de la décision de la Cour de cassation, car il était détenu sans titre depuis le 2 janvier 2019.

Mélanie BEGUIDE

Avocate de Monsieur A

Associée du cabinet AVERROES AVOCATS



Lien vers la décision :

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