La demande de titre de séjour des victimes de violences conjugales

Les victimes de violences conjugales, lorsqu'elles sont étrangères, se trouvent confrontées à un risque de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Pourtant, des dispositifs légaux existent afin de sécuriser leur situation administrative sur le territoire.

Les personnes victimes de violences conjugales peuvent se voir octroyer un titre de séjour leur permettant de résider régulièrement sur le territoire français, malgré la cessation de la communauté de vie avec leur partenaire. Ce dispositif permet aux femmes confrontées à des violences au sein de leur couple, de se séparer de leur conjoint, sans risquer une reconduite à la frontière.

En effet, il convient de rappeler que, bien souvent, les femmes qui entrent sur le territoire français, obtiennent un titre de séjour en raison du lien conjugal qui les lie avec un ressortissant français ou une personne étrangère en situation régulière (procédure de regroupement familial, ou délivrance d’un visa long séjour «conjoint de français»).

Une fois arrivées en France, elles peuvent se voir confrontées à des violences. Or, leur titre de séjour ne pourra leur être renouvelé si elles quittent leur conjoint. L’article L.313-11 4°) du Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) conditionne ainsi expressément la délivrance d’un titre de séjour à « l'étranger marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ».

Pour pallier à cette difficulté, et éviter aux femmes d’être sous l’emprise d’un conjoint violent exerçant par ailleurs un « chantage au titre de séjour », l’article L316-3 du Ceseda prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection, « en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ».

L’ordonnance de protection est délivrée par le Juge aux affaires familiales. Il est nécessaire de fournir dans le cadre de cette procédure des éléments de preuves significatifs pour démontrer l’urgence de la situation, ainsi que les violences subies : plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, certificats médicaux, attestations de témoins, prise en charge au sein d’associations ou des services sociaux, etc.

Cette ordonnance permet notamment d’obtenir la résidence séparée du couple, d’interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec la victime, de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Pour les personnes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » leur sera délivrée.

S’il n’a pas été possible d’obtenir une ordonnance de protection, la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour sera également envisageable, mais en principe conditionnée à la condamnation pénale de l’auteur des violences conjugales, et ce sur le fondement de l’article L313-12 alinéa 2 du Ceseda.


Karima SAIDI
Avocate

 

NB : Dans l’ensemble des cas, il est préférable d’entamer une procédure pénale en déposant plainte soit directement auprès des services de police, soit par l’intermédiaire d’un Avocat. Sachez évidemment qu’en cas de dépôt de plainte auprès du commissariat, il ne pourra aucunement vous être reproché votre situation irrégulière sur le territoire. Vous pouvez donc déposer plainte, même si vous n’avez pas de titre de séjour. Les chances de condamnation seront d’autant plus grandes, que vous vous constituerez des preuves des violences que vous subissez.