Commentaire sur CNDA n° 17049159, 3 juillet 2018

 Madame A, de nationalité nigériane, âgée d’une trentaine d’années, avait sollicité auprès de l’Office Français de Protection des Apatrides le bénéfice du statut de réfugié. Elle sollicitait ainsi une protection auprès de la France car elle ne pouvait plus retourner au Nigéria qu’elle avait fui en avril 2016. Devant l’OFPRA, elle avait fait valoir qu’orpheline, elle avait vécu avec la famille de son époux depuis très jeune et que les relations avec sa belle-famille dont certains des membres appartenaient à des gangs, avaient toujours été tendues.
Ces relations s’étaient détériorées après le début d’excision à laquelle elle avait été contrainte par sa belle-mère, et qui n’avait pu être terminée du fait des douleurs intenses de Madame A et de sa rébellion vis-à-vis de cette pratique. Madame A avait alors promis qu’elle se soumettrait à la fin de cette mutilation imposée avant son dernier accouchement.

A la suite du décès brutal de son mari, elle avait été accusée par sa belle-famille d’être à l’origine de sa mort subite. Selon les rites de veuvage et traditions de la famille, elle devait, pour prouver son innocence, boire l’eau ayant servi à la toilette mortuaire du corps de son époux. Refusant de boire l’eau présentée, dont elle avait été au préalable informée de ce qu’elle était empoisonnée, Madame A avait fui sa belle-famille, et s’était retrouvée totalement isolée avec ses trois enfants.

Sans ressources, livrée à elle-même, elle avait rapidement été recrutée par une femme appartenant à un réseau international de traite des êtres humains, qui lui avait indiqué qu’elle pouvait l’aider à sortir de sa situation en lui permettant de partir pour l’Europe où une pénurie de main d’œuvre dans le domaine des travaux agricoles avait lieu. Elle lui indiqua qu’elle pouvait partir avec son cadet seulement et qu’elle devrait lui rembourser son voyage plus tard. Arrivée en Italie, c’est à la prostitution que Madame A a été contrainte, sous la menace de représailles à l’encontre de ceux de ses enfants restés au Nigéria si elle ne s’acquittait pas de sa dette auprès du réseau. Fuyant le réseau de prostitution, elle s’est donc réfugiée en France après avoir fui l’Italie.

L’OFPRA a rejeté sa demande de protection ayant jugé ses propos dénués de crédibilité.

Madame A a donc effectué un recours contre cette décision et a revendiqué l’application des dispositions de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 qui indiquent que doit être considérée comme réfugiée toute personne qui : « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

En l’espèce Madame A revendiquait l’appartenance à trois groupes sociaux différents à savoir :
  • Celui des veuves de l’Etat d’Edo au Nigéria ayant refusé d’effectuer le rite de veuvage consistant à boire l’eau utilisée pour laver le corps de leur défunt époux ;
  • Celui des jeunes femmes victimes de la traite des êtres humains originaires de l’Etat d’Edo qui ont tenté de s’extraire de leur condition ;
  • Celui des femmes non entièrement mutilées sexuellement, originaires de l’Etat d’Edo qui entendent se soustraire à de telles mutilations ;
C’est l’appartenance à ce troisième groupe qui a emporté la conviction de la Cour.

La Cour a en effet décidé d’octroyer le statut de réfugié à Madame A, estimant qu’en cas de retour au Nigéria elle encourait des persécutions de la part des membres de sa belle-famille et qu’elle pouvait être contrainte à la pratique de l’excision, puisque le certificat médical fournit par la requérante témoignait d’une excision incomplète.

Dès lors, et quand bien même le Nigéria s’est doté d’une loi en date du 5 mai 2015 interdisant les mutilations génitales féminines, il demeure qu’en pratique ces mutilations sont encore communes notamment dans le sud du pays où son taux de prévalence peut atteindre selon les ethnies et les localités 40 %. Ainsi, malgré l’interdiction législative, les auteurs de cette pratique restent impunis. L’excision étant pratiquée sur les jeunes filles mais également dans certains cas sur les femmes enceintes.

Madame A s’est donc vu octroyé le statut de réfugié du fait de son appartenance au groupe social des femmes entendant se soustraire aux mutilations génitales féminines pratiquées au Nigéria.
La décision de refus du directeur de l’OFPRA a été annulée par la Cour Nationale du Droit d’asile.

 

Mélanie BEGUIDE,
Avocate de la requérante,
Associée du cabinet AVERROES AVOCATS