Importance du respect par l'OFPRA du choix de la langue du demandeur d'asile lors de son entretien

Lors de l'entretien devant l'OFPRA ( Office français de protection des réfugiés et apatrides), le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu est déterminant.
L'article L.723-6 du CESEDA ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France) indique :
« L'office convoque, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, le demandeur à un entretien personnel. ( . . .) Le demandeur se présente à l'entretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'office. Il est entendu, dans les conditions prévues à l'article L. 741-2-1, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante.( ...) »
Or, ce n'est pas parce que la langue officielle du pays d'origine du demandeur d'asile est le français qu'il est, par définition, raisonnable de penser que celui ci est en mesure de le comprendre, et qu'il en a une connaissance suffisante encore faut il prendre en compte sa situation économique et sociale spécifique .
Monsieur D, homosexuel vivant au Burkina Faso, avait échappé au lynchage d’une partie de sa famille et de sa communauté à la suite de la découverte par celle- ci,de la relation qu’il entretenait avec un expatrié.
Arrivé en France le 11 mai 2015, il avait demandé l’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) craignant en cas de retour dans son pays d’origine des persécutions fondées sur son orientation sexuelle.
Monsieur D n’ayant fréquenté que l’école coranique et ne parlant que le mooré dialecte de l’ethnie mossi, il avait demandé à l’OFPRA d’être entendu dans cette langue.
L’OFPRA n’a pourtant pas fait droit à sa demande estimant qu’il venait du Burkina Faso, que le français constituait l’une des langues officielles de ce pays, et que par conséquent il était raisonnable de penser que Monsieur D comprenait cette langue.
Convoqué à l’OFPRA en français, l’entretien de Monsieur D dura deux minutes, celui- ci étant incapable de comprendre les questions, comme il en avait averti l’OFPRA au préalable.
Il reçut cependant une décision du 18 juillet 2017 de rejet à sa demande d’asile, celle-ci se fondant uniquement sur ses déclarations écrites rédigées par un travailleur social en amont de sa demande.
Effectuant un recours contre cette décision prise alors qu'il n'avait pas été mis en capacité de se faire comprendre, et de raconter son histoire dans une langue qu'il comprenait, le conseil de Monsieur D faisait devant la Cour nationale du droit d'asile ( CNDA) que si le français restait la langue officielle du Burkina Faso, il ressortait de la documentation disponible qu’il n’était parlé que de 20 % de la population burkinabée, et que parmi la soixantaine de langues parlées dans ce pays, trois langues avaient le statut de langue nationale à savoir le mooré, le dioula et le foulfoudé.
Le mooré était ainsi parlé par 53% de la population burkinabée.
Ainsi, au-delà de la langue officielle du pays, il fallait considérer les caractéristiques du requérant et son milieu social pour déterminer si Monsieur D comprenait le français, de manière à suivre un entretien avec l’administration française.
En avril 2019, la Cour décida, suite au recours de Monsieur D, contre la décision de l'OFPRA lui refusant le statut de réfugié, d'annuler cette décision et de renvoyer l’affaire à l’OFPRA en lui enjoignant cette fois ci d’entendre Monsieur D dans sa langue maternelle.
Non content de cette décision, l’OFPRA décida de faire un pourvoi devant le Conseil d’Etat, soutenant notamment qu'entre entre mai 2015 et juillet 2017, Monsieur D, alors demandeur d'asile et SDF dans les rues de Paris avait pu apprendre à parler et comprendre le français !
Fort heureusement le Conseil d’Etat ne fit pas droit au pourvoi de l’OFPRA et rejeta celui- ci faute de moyens sérieux.
Suite à cet échec, l’OFPRA entendit Monsieur D accompagné de son conseil et d’un interprète en mooré, se pliant finalement à la décision de la CNDA, mais rejeta une fois encore la demande de Monsieur D en janvier 2020, estimant ses craintes insuffisantes.
Monsieur D a fait un nouveau recours contre cette nouvelle décision de refus, et cette fois -ci la CNDA, a annulé la décision de l’OFPRA et accordé à Monsieur D le statut de réfugié en date du 25 janvier 2021, estimant ses craintes plausibles, réelles et fondées.
Après 5 ans de bataille juridique, deux passages devant l'OFPRA, un pourvoi en cassation avorté et deux passages devant la CNDA, Monsieur D a pu expliquer son histoire dans sa langue maternelle et au regard de celle ci, s'est vu reconnaître par la Cour, le statut de réfugié, ses craintes de persécutions fondées sur son orientation sexuelle étaient réelles et légitimes. Mélanie BEGUIDE Avocate du requérant et Associée du cabinet AVERROES AVOCATS

Mélanie BEGUIDE
Avocate du requérant et Associée du cabinet AVERROES AVOCATS

première décision de la Cour.pdf