Arrêt du 10 avril 2019

Portée : Lorsque la chambre de l’instruction est saisie directement d’une demande de mise en liberté en vertu des dispositions de l’article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale, il importe peu que le Juge des libertés et de la détention statue avant que celle-ci ne rende...

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 Madame A, de nationalité nigériane, âgée d’une trentaine d’années, avait sollicité auprès de l’Office Français de Protection des Apatrides le bénéfice du statut de réfugié. Elle sollicitait ainsi une protection auprès de la France car elle ne pouvait plus retourner au Nigéria qu’elle avait fui en a...

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Dans cette affaire, le requérant Monsieur X est un homme afghan, d’ethnie hazara et de confession chiite. A la suite de la mort de son frère, puis de son père tués, à quelques années d’intervalle par les talibans, sur la route de Kocha Bagha en périphérie de la ville de Ghazni, la famille du requéra...

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